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Avenue Cicéron 19
1140 Evere

Modifier la destination d'un local pour profession libérale en un commerce

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 670 m² 670 m² 670 m² 0 m²
Commerce 116 m² 116 m² 116 m² 0 m²
Bureau 258 m² 208 m² 208 m² -50 m²
Logement 16.280 m² 16.280 m² 16.280 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

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Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/599078
Référence communale 2016-61-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-04-2016
Dossier complet 08-06-2016
Notification de la décision 26-07-2016
Validité du permis 25-07-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques