Rue du Collège 91
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Rénover une maison unifamiliale notamment aménager une terrasse au premier étage, modifier certains niveaux de plancher, poser un isolant en façade arrière et mettre en conformité la construction d'une lucarne ( la deuxième étant refusée)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 26 août 2016 au vendredi 9 septembre 2016
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 283 m² | 283 m² | 283 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/598978 |
---|---|
Référence communale | 2016/146-75/91 (PART SCN) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 25-04-2016 |
---|---|
Dossier complet | 15-07-2016 |
Début d'enquête publique | 26-08-2016 |
Fin d'enquête publique | 09-09-2016 |
Commission de concertation | 28-09-2016 |
Notification de la décision | 27-01-2017 |
Validité du permis | 26-01-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué