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Chaussée de Vleurgat 277
1050 Ixelles

Aménager une crèche au rez-de-chaussée et au sous-sol à la place d'un commerce

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 120 m² 120 m² 120 m²
Commerce 120 m² 0 m² 0 m² -120 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/598958
Référence communale 2016/145-312/277 part scn
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-04-2016
Dossier complet 22-06-2016
Notification de la décision 18-11-2016
Validité du permis 17-11-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques