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Rue Edith Cavell 178
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les travaux réalisés en vue de créer un duplex

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 30 mai 2016 au lundi 13 juin 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 80 m² 80 m² 80 m² 0 m²
Logement 148 m² 158 m² 158 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/598852
Référence communale 16-42787-2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-04-2016
Dossier complet 31-05-2016
Début d'enquête publique 30-05-2016
Fin d'enquête publique 13-06-2016
Commission de concertation 29-06-2016
Notification de la décision 15-12-2016
Validité du permis 14-12-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques