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Avenue Notre-Dame de Fatima 24/1
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Transformation d'un immeuble
Mise en conformité

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 6 septembre 2016 au mardi 20 septembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 26 m² 0 m² 0 m² -26 m²
Logement 251 m² 303 m² 303 m² 52 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/598851
Référence communale AB 7734 42
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-04-2016
Éléments complémentaires 19-05-2016
Dossier complet 22-06-2016
Début d'enquête publique 06-09-2016
Fin d'enquête publique 20-09-2016
Commission de concertation 06-10-2016
Notification de la décision 08-02-2017
Début des travaux 24-01-2017
Fin des travaux 24-01-2017
Validité du permis 07-02-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques