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Rue Marie-Thérèse 103
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Mettre en conformité le changement de destination d'un commerce avec son logement au rez-de-chaussée en logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 31 m² 0 m² 0 m² -31 m²
Logement 69 m² 100 m² 100 m² 31 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/598844
Référence communale URB/20047/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-04-2016
Notification de la décision 22-06-2016
Validité du permis 21-06-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques