Rue Frans Van Cutsem 118
1140 Evere
Enquête publique terminée
étendre le sous-sol d'un immeuble de rapport et rehausser le mur mitoyen.
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 24 août 2016 au mercredi 7 septembre 2016
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 70 m² | 70 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/598773 |
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Référence communale | 2016-59-10 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-04-2016 |
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Dossier complet | 19-07-2016 |
Début d'enquête publique | 24-08-2016 |
Fin d'enquête publique | 07-09-2016 |
Commission de concertation | 15-09-2016 |
Notification de la décision | 18-10-2016 |
Instances d'avis
- Commission de concertation