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Rue Frans Van Cutsem 118
1140 Evere

Enquête publique terminée

étendre le sous-sol d'un immeuble de rapport et rehausser le mur mitoyen.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 24 août 2016 au mercredi 7 septembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 70 m² 70 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/598773
Référence communale 2016-59-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-04-2016
Dossier complet 19-07-2016
Début d'enquête publique 24-08-2016
Fin d'enquête publique 07-09-2016
Commission de concertation 15-09-2016
Notification de la décision 18-10-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques