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Place Stéphanie 10
1050 Ixelles

Mettre en conformité le changement d'affectation du quatrième étage de bureau en deux appartements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 176 m² 176 m² 176 m² 0 m²
Bureau 176 m² 0 m² 0 m² -176 m²
Logement 854 m² 1.030 m² 1.030 m² 176 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/598398
Référence communale 2016/136-283/10 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-04-2016
Dossier complet 04-07-2016
Notification de la décision 21-11-2016
Validité du permis 20-11-2018
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques