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Rue Jean-Baptiste Decock 17
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation, suite au PV.U.642.12, de la construction d'une annexe arrière au 1er étage (17m²) d'un immeuble de rapport (5 logements) ainsi que le réaménagement intérieur de l'appartement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 14 mars 2017 au mardi 28 mars 2017

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/598174
Référence communale PU-36740
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-04-2016
Éléments complémentaires 17-02-2017
Dossier complet 30-03-2017
Début d'enquête publique 14-03-2017
Fin d'enquête publique 28-03-2017
Commission de concertation 18-04-2017
Notification de la décision 08-06-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques