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Rue de Formanoir 14
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une extension

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 15 février 2017 au mercredi 1 mars 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 267 m² 330 m² 330 m² 63 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/597840
Référence communale 49553-PU-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-04-2016
Dossier complet 09-02-2017
Début d'enquête publique 15-02-2017
Fin d'enquête publique 01-03-2017
Commission de concertation 09-03-2017
Notification de la décision 30-06-2017
Début des travaux 01-09-2017
Fin des travaux 03-09-2017
Validité du permis 30-06-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques