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Rue de Paris 67
1140 Evere

Mettre en conformité l'augmentation du nombre de logements et remplacer les châssis de la façade avant.

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 280 m² 280 m² 280 m² 0 m²
Logement 315 m² 325 m² 325 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/597757
Référence communale 2016-47-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-04-2016
Dossier complet 11-05-2016
Notification de la décision 26-01-2017
Validité du permis 25-01-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques