#}

Rue de la Belle au Bois Dormant 29
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation du regroupement de deux logements 1 chambre en un logement 3 chambres au rez-de-chaussée d'un immeuble à appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 260 m² 260 m² 260 m² 0 m²
Logement 5.857 m² 5.857 m² 5.857 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/597632
Référence communale PU-36736
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-04-2016
Dossier complet 01-06-2016
Notification de la décision 06-07-2016
Validité du permis 05-07-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques