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Rue de Liedekerke 131-133
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Transformer une maison de commerce en maison de rapport (rez commercial + 2 logements) et mettre en conformité la couverture de la cour

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 13 juin 2016 au lundi 27 juin 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 79 m² 86 m² 86 m² 7 m²
Logement 191 m² 191 m² 191 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/597212
Référence communale URB/20035/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-04-2016
Dossier complet 06-06-2016
Début d'enquête publique 13-06-2016
Fin d'enquête publique 27-06-2016
Commission de concertation 08-07-2016
Notification de la décision 19-07-2016
Validité du permis 18-07-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques