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Chaussée de Jette 281-283
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la couverture totale de la parcelle n°281 sur le niveau du rez-de-chaussée et de la modification de la façade avant
OBJET DELIVRE (RECOURS): la régularisation de la réouverture d'un jardin en fond de parcelle (n°281), de l'unification de la distribution des étages, du réaménagement des logements (4 unités) et de la modification de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 20 septembre 2016 au mardi 4 octobre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 689 m² 753 m² Refusé 64 m²
Logement 248 m² 248 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/597141
Référence communale PU-36730
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-04-2016
Éléments complémentaires 05-07-2016
Dossier complet 25-08-2016
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 20-09-2016
Fin d'enquête publique 04-10-2016
Commission de concertation 11-10-2016
Notification de la décision 25-01-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques