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Rue Général Gratry 112
1030 Schaerbeek

PÉRIMÉ partiellement - dans une ancienne dépendance (garage) située à front de voirie avec un logement d'appoint au premier étage, transformer le logement en un duplex et modifier l'aspect esthétique de la façade

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 65 m² 111 m² 111 m² 46 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/596632
Référence communale 2016/122=114/112
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-03-2016
Éléments complémentaires 13-05-2016
Dossier complet 07-07-2016
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Commission de concertation 15-09-2016
Notification de la décision 10-11-2016
Début des travaux 18-09-2018
Fin des travaux 01-09-2022
Validité du permis 09-11-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques