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Rue Jean Paquot 28
1050 Ixelles

Mettre en conformité l'extension du logement du rez-de-chaussée vers le sous-sol pour y aménager une salle de bain et un dressing

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 164 m² 164 m² 164 m² 0 m²
Logement 825 m² 825 m² 825 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/596616
Référence communale 2016/110-177/28 ( PART SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-03-2016
Dossier complet 02-11-2016
Notification de la décision 10-03-2017
Validité du permis 09-03-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques