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Rue de la Mélopée 43
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la division d'une maison de commerce en 2 logements, du changement d'affectation du rez-de-chaussée en logement et de son extension arrière sur deux niveaux ainsi que la modification de la façade

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 14 juin 2016 au mardi 28 juin 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 112 m² 0 m² 0 m² -112 m²
Logement 122 m² 229 m² 229 m² 107 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/596201
Référence communale PU-36721
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-03-2016
Dossier complet 11-05-2016
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 14-06-2016
Fin d'enquête publique 28-06-2016
Commission de concertation 05-07-2016
Notification de la décision 20-01-2017
Début des travaux 15-05-2018
Fin des travaux 15-07-2018
Validité du permis 19-01-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques