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Rue Léon Theodor 86
1090 Jette

Changement d'affectation d'un commerce en logement au rez-de-chaussée d'un immeuble comportant 2 logements aux étages

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 170 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Logement 174 m² 282 m² Refusé 108 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/596109
Référence communale J.10144
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-03-2016
Dossier complet 29-09-2016
Notification de la décision 17-10-2016
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques