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Rue Heyvaert 185-187
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Le changement d'affectation d'un entrepôt en 4 logements au R+1 ainsi que la modification du parking au sous-sol

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 20 septembre 2016 au mardi 4 octobre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 2.827 m² 2.211 m² Refusé -616 m²
Logement 2.815 m² 3.392 m² Refusé 577 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/595488
Référence communale PU-36714
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-03-2016
Éléments complémentaires 30-06-2016
Début d'enquête publique 20-09-2016
Fin d'enquête publique 04-10-2016
Commission de concertation 11-10-2016
Notification de la décision 18-09-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques