Rue Heyvaert 185-187
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
Le changement d'affectation d'un entrepôt en 4 logements au R+1 ainsi que la modification du parking au sous-sol
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 20 septembre 2016 au mardi 4 octobre 2016
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 2.827 m² | 2.211 m² | Refusé | -616 m² |
Logement | 2.815 m² | 3.392 m² | Refusé | 577 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/595488 |
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Référence communale | PU-36714 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-03-2016 |
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Éléments complémentaires | 30-06-2016 |
Début d'enquête publique | 20-09-2016 |
Fin d'enquête publique | 04-10-2016 |
Commission de concertation | 11-10-2016 |
Notification de la décision | 18-09-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation