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Rue Fritz Toussaint 21-23
1050 Ixelles

Mettre en conformité des travaux non conformes au permis d'urbanisme n°62/2005-140/21 tels que la diminution du nombre d'emplacement de parking de 7 à 5 unités et la modification de l'aménagement intérieur au rez-de-chaussée

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 26 m² 18 m² 18 m² -8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/595397
Référence communale 2016/87-140/21-23 (BD/AC)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-03-2016
Dossier complet 10-05-2016
Notification de la décision 30-09-2016
Validité du permis 29-09-2018
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques