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Rue De Koninck 75
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation suite au procès-verbal PV.KAR.U.071315/15 de la transformation du bâtiment principal et du changement d'utilisation d'un commerce en commerce avec consommation sur place au rez-de-chaussée, la régularisation suite au procès-verbal PV.KAR.U.021193/15 de la couverture partielle de la cour, la démolition d'une annexe ainsi que la modification de la façade suite au procès-verbal PV.KAR.U.111157/14

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 27 février 2018 au mardi 13 mars 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 18 m² 142 m² 142 m² 124 m²
Dépôt / entreposage 27 m² 0 m² 0 m² -27 m²
Logement 197 m² 114 m² 114 m² -83 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/595367
Référence communale PU-36711
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-03-2016
Éléments complémentaires 29-11-2017
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 27-02-2018
Fin d'enquête publique 13-03-2018
Commission de concertation 20-03-2018
Notification de la décision 04-09-2018
Début des travaux 07-12-2018
Fin des travaux 01-09-2020
Validité du permis 03-09-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques