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Rue du Noyer 10-12
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble avec rez-de-chaussée commercial et 2 appartements, couvrir la cour arrière, agrandir le commerce, modifier le compartimentage de la cave commune, changer l'aspect de la façade visible, construire une lucarne dans le toit en façade arrière, percer un accès pour accéder à la seconde chambre au 1er et 2ème étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 9 septembre 2016 au vendredi 23 septembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 72 m² 77 m² 77 m² 5 m²
Logement 179 m² 180 m² 180 m² 1 m²
Autre 61 m² 61 m² 61 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/594833
Référence communale 2016/91=201/010-012
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-03-2016
Éléments complémentaires 18-07-2016
Dossier complet 26-07-2016
Début d'enquête publique 09-09-2016
Fin d'enquête publique 23-09-2016
Commission de concertation 06-10-2016
Notification de la décision 23-01-2017
Validité du permis 22-01-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques