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Avenue Louis Ceusters 38
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Régularisation de l'extension et de la transformation de l'habitation unifamiliale mitoyenne

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 30 avril 2016 au mardi 17 mai 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 332 m² 332 m² 332 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/594527
Référence communale 2016/69/DB181/2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-04-2016
Dossier complet 07-04-2016
Début d'enquête publique 30-04-2016
Fin d'enquête publique 17-05-2016
Commission de concertation 26-05-2016
Notification de la décision 23-06-2016
Validité du permis 22-06-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques