Rue de Neerpede 200
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Régulariser la démolition et la reconstruction de bâtiments (kots, appartements, salle de détente) et réaménager les jardins - PV 2016-1320
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 6 mai 2016 au vendredi 20 mai 2016
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 65 m² | 0 m² | Refusé | -65 m² |
Logement | 318 m² | 453 m² | Refusé | 135 m² |
Autre | 281 m² | 185 m² | Refusé | -96 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/594441 |
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Référence communale | 49511-PUG |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 02-03-2016 |
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Dossier complet | 29-04-2016 |
Début d'enquête publique | 06-05-2016 |
Fin d'enquête publique | 20-05-2016 |
Commission de concertation | 06-07-2016 |
Notification de la décision | 26-01-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué