#}

Rue de l'Est 057
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Installer un logement dans une partie du sous-sol et diviser une unité de logement pour passer d'un immeuble de 4 à 6 logements, construire une annexe au niveau du sous-sol et créer une cours anglaise

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 13 octobre 2016 au jeudi 27 octobre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 555 m² 614 m² Refusé 60 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/594437
Référence communale 2016/88=086/057
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-03-2016
Dossier complet 22-08-2016
Début d'enquête publique 13-10-2016
Fin d'enquête publique 27-10-2016
Commission de concertation 10-11-2016
Notification de la décision 21-12-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques