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Rue Camille Lemonnier 74-80
1050 Ixelles

Mettre en conformité la division d'un appartement de trois chambres avec un cabinet médical accessoire en deux appartements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 204 m² 204 m² 204 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/594298
Référence communale 2016/81-56/74-80 FS
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-03-2016
Dossier complet 24-06-2016
Notification de la décision 30-09-2016
Validité du permis 29-09-2018
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques