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Chaussée de Ninove 63
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La division d'une maison unifamiliale en deux logements, la régularisation d'une lucarne en façade arrière et d'une annexe au rez-de-chaussée ainsi que la création d'une entrée séparée pour le commerce
Objet PM : la division d'une maison unifamiliale en deux logements, la régularisation d'une annexe au rez-de-chaussée ainsi que la création d'une entrée séparée pour le commerce existant au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 21 février 2017 au mardi 7 mars 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 78 m² 46 m² 46 m² -33 m²
Logement 321 m² 370 m² 370 m² 49 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/593366
Référence communale PU-36697
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-02-2016
Éléments complémentaires 10-06-2016
Dossier complet 07-02-2017
Début d'enquête publique 21-02-2017
Fin d'enquête publique 07-03-2017
Commission de concertation 14-03-2017
Notification de la décision 08-05-2017
Validité du permis 07-05-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques