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Rue François Gay 16
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Extension et transformation de l'habitation unifamiliale mitoyenne

1 arbre à abattre
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 30 avril 2016 au samedi 14 mai 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 185 m² 240 m² 240 m² 55 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/593277
Référence communale 2016/57/DB271/2O16
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-04-2016
Dossier complet 12-04-2016
Début d'enquête publique 30-04-2016
Fin d'enquête publique 14-05-2016
Commission de concertation 26-05-2016
Notification de la décision 03-10-2016
Validité du permis 02-10-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques