#}

Rue Goossens 005
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble mixte (commerce, 2 logements et atelier), modifier l'affectation de l'atelier en intérieur d'îlot en un appartement triplex une chambre, construire une annexe en intérieur d'îlot et modifier l'aspect esthétique de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 10 septembre 2016 au samedi 24 septembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 62 m² 88 m² Refusé 26 m²
Activités productives artisanales 128 m² 0 m² Refusé -128 m²
Logement 251 m² 353 m² Refusé 102 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/593020
Référence communale 2016/63=122/005
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-02-2016
Éléments complémentaires 20-07-2016
Dossier complet 09-08-2016
Début d'enquête publique 10-09-2016
Fin d'enquête publique 24-09-2016
Commission de concertation 06-10-2016
Notification de la décision 23-01-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques