Rue Goossens 005
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble mixte (commerce, 2 logements et atelier), modifier l'affectation de l'atelier en intérieur d'îlot en un appartement triplex une chambre, construire une annexe en intérieur d'îlot et modifier l'aspect esthétique de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du samedi 10 septembre 2016 au samedi 24 septembre 2016
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 62 m² | 88 m² | Refusé | 26 m² |
Activités productives artisanales | 128 m² | 0 m² | Refusé | -128 m² |
Logement | 251 m² | 353 m² | Refusé | 102 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/593020 |
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Référence communale | 2016/63=122/005 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 19-02-2016 |
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Éléments complémentaires | 20-07-2016 |
Dossier complet | 09-08-2016 |
Début d'enquête publique | 10-09-2016 |
Fin d'enquête publique | 24-09-2016 |
Commission de concertation | 06-10-2016 |
Notification de la décision | 23-01-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué