Rue Bonaventure 129
1090 Jette
La régularisation de la création d'un studio en lieu et place d'un grenier sous combles dans une maison de commerce et de rapport comprenant déjà 5 unités de logement
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/592708 |
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Référence communale | J.10116 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-02-2016 |
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Éléments complémentaires | 29-04-2016 |
Dossier complet | 03-05-2016 |
Notification de la décision | 01-03-2017 |
Instances d'avis
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