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Rue Bonaventure 129
1090 Jette

La régularisation de la création d'un studio en lieu et place d'un grenier sous combles dans une maison de commerce et de rapport comprenant déjà 5 unités de logement

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 105 m² 105 m² Refusé 0 m²
Logement 421 m² 421 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/592708
Référence communale J.10116
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-02-2016
Éléments complémentaires 29-04-2016
Dossier complet 03-05-2016
Notification de la décision 01-03-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques