#}

Rue du Postillon 15-17
1180 Uccle

Mettre en conformité la division du nombre de logements dans un immeuble mixte (de 12 à 9 appartements) et de l'aménagement d'une terrasse sur la toiture plate

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 224 m² 188 m² 188 m² -35 m²
Logement 779 m² 814 m² 814 m² 35 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/592416
Référence communale 16-42686-2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-02-2016
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 04-01-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques