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Rue de Termonde 240
1083 Ganshoren

Changer l'affectation d'un bien

Base légale

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public Non renseigné 140 m² 140 m² 0 m²
Logement 140 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/592099
Référence communale URB/6100-16
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-02-2016
Dossier complet 15-04-2016
Notification de la décision 29-04-2016
Validité du permis 28-04-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques