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Rue des Palais 108
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE - dans un immeuble de bureaux, modifier l'affectation en établissement hôtelier (appart-hôtel), agrandir le complexe d'appart-hôtel situé au 108 rue des Palais, aménager 11 unités d’hébergement (total de 33 avec le n°108) et modifier le volume au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 2 septembre 2016 au vendredi 16 septembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Établissement hôtelier 0 m² 713 m² 713 m² 713 m²
Dépôt / entreposage 115 m² 0 m² 0 m² -115 m²
Bureau 583 m² 0 m² 0 m² -583 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/591548
Référence communale 2016/31=204/108-110-112
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-02-2016
Dossier complet 15-07-2016
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 02-09-2016
Fin d'enquête publique 16-09-2016
Commission de concertation 20-10-2016
Notification de la décision 06-01-2017
Début des travaux 10-02-2017
Validité du permis 05-01-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques