Rue des Palais 108
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE - dans un immeuble de bureaux, modifier l'affectation en établissement hôtelier (appart-hôtel), agrandir le complexe d'appart-hôtel situé au 108 rue des Palais, aménager 11 unités d’hébergement (total de 33 avec le n°108) et modifier le volume au rez-de-chaussée


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du vendredi 2 septembre 2016 au vendredi 16 septembre 2016

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Établissement hôtelier 0 m² 713 m² 713 m² 713 m²
Bureau 583 m² 0 m² 0 m² -583 m²
Dépôt / entreposage 115 m² 0 m² 0 m² -115 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale PU/591548
Référence communale 2016/31=204/108-110-112
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 01-02-2016
Dossier incomplet 24-03-2016
Dossier complet 15-07-2016
Enquête publique 02-09-2016
16-09-2016
Commission de concertation 20-10-2016
Décision (notification) 06-01-2017
Mise en œuvre 10-02-2017
Validité 05-01-2019

Données publiques