#}

Rue du Prince Royal 27
1050 Ixelles

Mettre en conformité la modification de la toiture de l’immeuble par rapport au permis d'urbanisme n°2014/455-257/27

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 113 m² 63 m² 63 m² -50 m²
Logement 139 m² 200 m² 200 m² 61 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ce dossier n'étant pas géolocalisé, il n'est pas possible d'afficher d'autres dossiers à la localisation similaire.

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/591429
Référence communale 2016/27-257-27 FS
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-01-2016
Dossier complet 10-05-2016
Notification de la décision 07-07-2016
Validité du permis 06-07-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques