#}

Rue Washington 90-90A
1050 Ixelles

Changer l'affectation du rez-de-chaussée de bureau accessoire au logement en commerce

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce de gros 0 m² 58 m² Refusé 58 m²
Bureau 58 m² 0 m² Refusé -58 m²
Logement 346 m² 346 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/591263
Référence communale 2016/24-314/90-90A (VM/LVD) - (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-01-2016
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Notification de la décision 22-02-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques