Rue Washington 90-90A
1050 Ixelles
Changer l'affectation du rez-de-chaussée de bureau accessoire au logement en commerce
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce de gros | 0 m² | 58 m² | Refusé | 58 m² |
Bureau | 58 m² | 0 m² | Refusé | -58 m² |
Logement | 346 m² | 346 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/591263 |
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Référence communale | 2016/24-314/90-90A (VM/LVD) - (FULL SCN) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 28-01-2016 |
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Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Notification de la décision | 22-02-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué