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Rue de la Pastorale 108
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

ART.126: la régularisation de la division d'une maison unifamiliale (3 logements) ainsi que l'ajout d'un étage et la construction d'une extension arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 3 janvier 2017 au mardi 17 janvier 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 166 m² 290 m² 290 m² 124 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/591197
Référence communale PU-36668
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-01-2016
Éléments complémentaires 23-09-2016
Dossier complet 08-04-2016
Délai pour délivrer le permis 85 jours
Début d'enquête publique 03-01-2017
Fin d'enquête publique 17-01-2017
Commission de concertation 24-01-2017
Notification de la décision 10-05-2017
Début des travaux 18-02-2019
Validité du permis 09-05-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques