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Rue de l'Etoile 144
1180 Uccle

Enquête publique terminée

REFUS transformer une maison unifamiliale : aménager le rez-de-chaussée pour une activité artisanale pour le propriétaire et aménager 2 logements aux étages

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 5 avril 2016 au mardi 19 avril 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 219 m² 400 m² Refusé 181 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/590967
Référence communale 16-42644-2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-01-2016
Éléments complémentaires 07-03-2016
Dossier complet 23-03-2016
Début d'enquête publique 05-04-2016
Fin d'enquête publique 19-04-2016
Commission de concertation 04-05-2016
Notification de la décision 29-07-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques