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Vieille rue du Moulin 299
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Régulariser un logement : l’aménagement du toit plat en terrasse, la construction de la lucarne, l’aménagement d’une aire de stationnement en zone de recul (PV 2015-21)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 5 avril 2016 au mardi 19 avril 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 172 m² 172 m² 172 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/590960
Référence communale 16-42643-2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-01-2016
Dossier complet 21-03-2016
Début d'enquête publique 05-04-2016
Fin d'enquête publique 19-04-2016
Commission de concertation 04-05-2016
Notification de la décision 21-12-2016
Validité du permis 20-12-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques