Vieille rue du Moulin 299
1180 Uccle
Enquête publique terminée
Régulariser un logement : l’aménagement du toit plat en terrasse, la construction de la lucarne, l’aménagement d’une aire de stationnement en zone de recul (PV 2015-21)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 5 avril 2016 au mardi 19 avril 2016
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 172 m² | 172 m² | 172 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/590960 |
---|---|
Référence communale | 16-42643-2016 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 25-01-2016 |
---|---|
Dossier complet | 21-03-2016 |
Début d'enquête publique | 05-04-2016 |
Fin d'enquête publique | 19-04-2016 |
Commission de concertation | 04-05-2016 |
Notification de la décision | 21-12-2016 |
Validité du permis | 20-12-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué