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Rue Verte 075
1030 Schaerbeek

Réalisé - dans un immeuble de rapport comportant un commerce au rez-de-chaussée et trois logements, changer l'affectation du commerce pour y installer un logement (portant leur nombre à 4), modifier l'aspect architectural de la façade

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 105 m² 0 m² 0 m² -105 m²
Logement 166 m² 376 m² 376 m² 210 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/590931
Référence communale 2016/21=276/075
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-01-2016
Dossier complet 05-02-2016
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 17-03-2016
Début des travaux 15-02-2019
Fin des travaux 04-09-2020
Validité du permis 16-03-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques