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Rue de Bruges 40
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation du changement d'utilisation d'un rez-de-chaussée commercial de phone-shop en night-shop (73m²)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 73 m² 73 m² 73 m² 0 m²
Logement 194 m² 194 m² 194 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/590891
Référence communale PU-36664
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-01-2016
Éléments complémentaires 16-02-2016
Dossier complet 07-03-2016
Notification de la décision 14-06-2016
Validité du permis 13-06-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques