#}

Rue des Augustines 37
1090 Jette

La régularisation de l'augmentation du nombre d'unités de logement (de 2 à 3), de la modification de la répartition des logements et de la création d'un escalier hélicoïdal entre le sous-sol et le rez-de-chaussée dans un immeuble de rapport

! REFUS !

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 247 m² 247 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/590625
Référence communale J.10091
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-01-2016
Dossier complet 10-08-2016
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 28-12-2016
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques