Rue des Augustines 37
1090 Jette
La régularisation de l'augmentation du nombre d'unités de logement (de 2 à 3), de la modification de la répartition des logements et de la création d'un escalier hélicoïdal entre le sous-sol et le rez-de-chaussée dans un immeuble de rapport
! REFUS !
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 247 m² | 247 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/590625 |
---|---|
Référence communale | J.10091 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-01-2016 |
---|---|
Dossier complet | 10-08-2016 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 28-12-2016 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué