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Rue de l'Escaut 46-48
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation du changement d'affectation d'un entrepôt en garage d'entretien de véhicules et de la modification de la façade

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 14 avril 2016 au jeudi 28 avril 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 1.040 m² 1.059 m² Refusé 19 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/590445
Référence communale PU-36657
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-01-2016
Éléments complémentaires 22-03-2016
Début d'enquête publique 14-04-2016
Fin d'enquête publique 28-04-2016
Commission de concertation 10-05-2016
Notification de la décision 04-08-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques