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Rue de Quatrecht 017
1030 Schaerbeek

Mise en conformité : dans un bâtiment mixte (bureau et 2 logements), changer l'affectation du rez-de-chaussée et du 1er étage de bureau en logement et aménager 2 logements supplémentaires

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 319 m² 0 m² 0 m² -319 m²
Logement 0 m² 319 m² 318 m² 318 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/590302
Référence communale 2016/16=222/017-019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-01-2016
Éléments complémentaires 03-06-2016
Dossier complet 15-07-2016
Notification de la décision 14-07-2017
Validité du permis 13-07-2019
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques