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Rue du Bateau 42
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation, suite au PV.U.737.13, de la division d'une maison unifamiliale en 5 studios ainsi que la démolition des balcons et la construction d'une lucarne en façade arrière
objet PM: la régularisation, suite au procès-verbal PV.U.737.13, de la division d'une maison unifamiliale en 2 logements ainsi que la démolition des balcons et la construction d'une lucarne en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 25 août 2016 au jeudi 8 septembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 42 m² 34 m² 34 m² -8 m²
Logement 292 m² 287 m² 287 m² -5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/590275
Référence communale PU-36614
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-01-2016
Éléments complémentaires 23-03-2016
Dossier complet 02-08-2016
Début d'enquête publique 25-08-2016
Fin d'enquête publique 08-09-2016
Commission de concertation 13-09-2016
Notification de la décision 16-10-2017
Validité du permis 16-10-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques