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Rue Joseph Brand 010
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble mixte (commerce-logements), régulariser le changement d'utilisation d'une partie du rez-de-chaussée commercial (salon de coiffure) en café-snack servant des spécialités albanaises;

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 avril 2016 au lundi 18 avril 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 48 m² 48 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/590205
Référence communale 2016/14=155/010
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-01-2016
Dossier complet 14-03-2016
Début d'enquête publique 04-04-2016
Fin d'enquête publique 18-04-2016
Notification de la décision 17-06-2016
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques