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Rue Paul Devigne 030
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, aménager une terrasse en toiture en supprimant le pan avant et en plaçant un garde corps

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 13 juin 2016 au lundi 27 juin 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 246 m² 231 m² 231 m² -15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/589056
Référence communale 2015/536=207/030
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-12-2015
Dossier complet 29-02-2016
Début d'enquête publique 13-06-2016
Fin d'enquête publique 27-06-2016
Commission de concertation 07-07-2016
Notification de la décision 14-09-2016
Début des travaux 10-10-2016
Fin des travaux 29-05-2017
Validité du permis 13-09-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques