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Chaussée de Vleurgat 261-263
1050 Ixelles

Changer l'affectation d'une partie du commerce du rez-de-chaussée en logement (partie arrière) et remplacer les châssis des façades avant et arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce de gros 128 m² 43 m² 43 m² -85 m²
Logement 1.052 m² 1.138 m² 1.138 m² 86 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/588945
Référence communale 2015/518-312/261-263 (PART SCAN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-12-2015
Notification de la décision 30-06-2016
Validité du permis 29-06-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques