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Rue du Bemel 5-7
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Régularisation de la fusion d'un appartement 3 chambres et d'un bureau en appartement 4 chambres au rez-de-chaussée de l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 50 m² 0 m² 0 m² -50 m²
Logement 158 m² 234 m² 234 m² 76 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/588929
Référence communale 2015/423/DB048/2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-01-2016
Dossier complet 28-01-2016
Notification de la décision 01-03-2016
Validité du permis 28-02-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques