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Rue du Page 81
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Aménager deux logements (au lieu de trois prévus initialement) sur rez-de-chaussée commercial avec couverture de la cour (article 126 du COBAT)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 11 mars 2016 au vendredi 25 mars 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 45 m² 58 m² 58 m² 13 m²
Logement 200 m² 217 m² 217 m² 17 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/588875
Référence communale 2015/516-241/81 (FF)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-12-2015
Dossier complet 14-03-2016
Début d'enquête publique 11-03-2016
Fin d'enquête publique 25-03-2016
Commission de concertation 15-06-2016
Notification de la décision 16-08-2016
Validité du permis 15-08-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques