#}

Boulevard Général Jacques 219-221
1050 Ixelles

Changer partiellement l'affectation du rez-de-chaussée de bureau en logement, diviser le logement du premier étage en deux appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 223 m² 82 m² 82 m² -141 m²
Logement 563 m² 705 m² 705 m² 142 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/588865
Référence communale 2015/514-144/219-221 ( PART SCAN )
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-12-2015
Dossier complet 25-08-2016
Notification de la décision 05-12-2016
Validité du permis 04-12-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques